Loi sur les services en français

Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario situés dans 26 régions désignées. Est qualifiée de région désignée une zone où les Francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5 000 résidents francophones.

Est-ce que les fournisseurs de services de santé doivent respecter cette loi? 

Bien que chaque organisme est encouragé à offrir des services en français de qualité, seuls les fournisseurs de services de santé désignés doivent se conformer à la Loi sur les services en français. Ces derniers sont évalués tous les trois ans afin de confirmer leur conformité aux critères de la désignation. Les fournisseurs de services de santé identifiés, pour leur part, ont été ciblés par leur Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) afin de planifier l’offre des services français.

Qu’il soit désigné ou non, communiquez par écrit avec l’organisme pour les aviser que vous n’êtes pas satisfaits des services en français. Vous pouvez également remplir un questionnaire de satisfaction en vous assurant de laisser vos coordonnées.

Si vous n’êtes pas satisfaits des démarches entreprises par l’organisme pour améliorer ses services de santé en français, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Cliquez ici pour avoir plus d’information sur les services gouvernementaux en français.