Désignation

Désignation

La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français. Le Réseau fournit des conseils aux Réseau locaux d’intégration des services de santé (RLISS) sur les questions de désignation. En désignant un organisme, on indique à la population francophone :

  • qu’il est possible d’obtenir des services en français à cet endroit;
  • que l’organisme s’engage à fournir des services en français sur une base permanente.

Pour plus d’information, consultez le site du gouvernement de l’Ontario.

Nouveaux critères de désignation

Ancienne version (1991)

Nouvelle version (2013)

Le service doit être permanent et de qualité supérieure L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français
L’accès doit être adéquat L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active
Il doit y avoir une représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie
Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans les niveaux de direction Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction
Il doit exister une responsabilité du conseil d’administration et de la haute direction pour les services en français Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français

Évaluation de la désignation

Tous les trois ans, les organismes désignés doivent être évalués afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux critères de la désignation. Le Réseau peut appuyer les fournisseurs dans ce processus. Communiquez avec l’agente de planification et d’engagement communautaire de votre région pour de l’appui.

Formulaire de demande de désignation et d’évaluation

Services pour les fournisseurs de services de santé désignés

Les fournisseurs de services de santé identifiés et désignés ont accès à des services de traduction pour leurs programmes financés par un Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS). Ils ont également accès au Programme de remboursement de formation linguistique en français pour les employés de première ligne qui désirent améliorer leur compétences en français.

Les fournisseurs de services de santé désignés

Voici la liste des fournisseurs de services de santé désignés dans le Nord de l’Ontario.