Loi sur les services en français

Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario situés dans 26 régions désignées. Est qualifiée de région désignée une zone où les Francophones représentent au moins 10 % de la population – ou à proximité d’une telle zone – ou encore dans une ville comptant au moins 5 000 résidents francophones.

Un commissaire aux services en français surveille l’application de la loi en recevant les plaintes du public et en menant des enquêtes indépendantes.

Cliquez ici pour avoir plus d’information sur les services gouvernementaux en français.

Est-ce que les fournisseurs de services de santé doivent respecter cette loi? 

Bien que chaque organisme est encouragé à offrir des services en français de qualité, seuls les fournisseurs de services de santé désignés doivent se conformer à la Loi sur les services en français. Ces derniers sont évalués tous les trois ans afin de confirmer leur conformité aux critères de la désignation. Les fournisseurs de services de santé identifiés, pour leur part, ont été ciblés par leur Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) afin de planifier l’offre des services français.