Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français

Guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français – Novembre 2017

Le présent document constitue un guide sur les exigences et les obligations relatives aux services de santé en français que doivent respecter le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), les entités de planification des services de santé en français et les fournisseurs de services de santé.