Désignation

Désignation

La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français. Le Réseau fournit des conseils aux RLISS sur les questions de désignation. En désignant un organisme, on indique à la population francophone :

  • qu’il est possible d’obtenir des services en français à cet endroit;
  • que l’organisme s’engage à fournir des services en français sur une base permanente.

Consulter le site de l’Office des affaires francophones de l’Ontario.

Nouveaux critères de désignation

Ancienne version (1991)

Nouvelle version (2013)

Le service doit être permanent et de qualité supérieure L’offre de services en français doit être permanente et de qualité supérieure assurée par des employés ayant les compétences requises en français
L’accès doit être adéquat L’accès aux services doit être garanti et suivre le principe de l’offre active
Il doit y avoir une représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités La représentation effective de francophones au conseil d’administration et à ses comités est incluse dans les règlements administratifs et doit refléter la proportion de la communauté francophone au sein de la population desservie
Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans les niveaux de direction Il doit y avoir une représentation effective de francophones dans l’équipe de haute direction
Il doit exister une responsabilité du conseil d’administration et de la haute direction pour les services en français Le conseil d’administration et la haute direction doivent être imputables à l’égard de la qualité des services en français

Formulaire de désignation et d’évaluation
Processus de désignation
Gabarit Plan de RH (en format MS Excel)